L'ombudsman municipal  peut intervenir quand la Municipalité/Ville ou son représentant :

• a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou discriminatoire;

• a manqué à son devoir, a fait preuve d'inconduite ou de négligence;

• dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, a agi de manière injuste, en se fondant sur des motifs non pertinents, ou n'a pas expliqué ses décisions lorsqu'il devait le faire.

L'ombudsman municipal ne peut enquêter sur les décisions prises :

• dans le cadre des relations de travail impliquant les employés municipaux;

• par le conseil municipal, le comité exécutif ainsi que les commissions et les comités relevant de la Municipalité/Ville;

• par les organismes mandatés par la Municipalité/Ville et les organismes supramunicipaux;

• par un agent de la paix du Service de police.