LES SPHÈRES D’APPLICATIONS:

Exemples de plaintes dans lesquelles l’ombudsman municipal peut intervenir:

–        ADMINISTRATION :

§        Plaintes relatives à la mauvaise administration et l’information municipale;

§        Plaintes relatives à la discrimination dans l’application d’un règlement;

§        Plaintes relatives aux délais indus à répondre à des demandes relatives à l’administration;

§        Plaintes sur le comportement répréhensible d’un fonctionnaire dans le traitement d’un dossier;

§        Plaintes à l’égard d’insatisfaction sur le traitement d’une plainte par des fonctionnaires municipaux;

§       Plaintes relatives au comportement discriminatoire et abusif;

§       Etc.

–        SÉCURITÉ PUBLIQUE :

§       Plaintes suite aux urgences.

–        VOIRIE/TRANSPORT :

§        Plaintes relatives aux routes, à la signalisation, au déneigement et l’entretien en général.

–        HYGIÈNE DU MILIEU :

§        Plaintes relatives aux dommages causés à la suite de travaux d’infrastructures d’aqueduc, d’égout et à l'environnement.

–        LOISIRS ET CULTURE :

§       Plaintes reliées aux infrastructures, politiques d’exécution.

 Date: 20 février 2008